Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente — version 1.0.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur la boutique en ligne Ma Bulle entre, d'une part, Ismaël AABOUR, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 108 140 187 00015, exploitant sous le nom commercial « Ma Bulle » (ci-après « le Vendeur »), et d'autre part toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel quant aux nuances de couleur ou aux dimensions exactes.
Nature du produit. L'alarme personnelle Ma Bulle est un dispositif sonore et lumineux. Elle ne constitue en aucun cas une arme au sens des articles L.311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et ne contient ni substance incapacitante, ni dispositif à impulsion électrique.
Avertissement d'usage. Le produit émet un son de 130 dB susceptible de causer une gêne ou des lésions auditives en cas d'utilisation à proximité immédiate de l'oreille. Il doit être tenu à bout de bras lors de son déclenchement et conservé hors de portée des enfants de moins de 3 ans (petites pièces). Il s'agit d'une aide à la dissuasion qui ne garantit aucun résultat et ne se substitue pas à l'appel des services de secours (17 ou 112).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison, valide sa commande et procède au paiement. La validation vaut acceptation des CGV et formation du contrat. Un e-mail de confirmation est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige de paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et PayPal. Les transactions sont sécurisées et chiffrées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 — Livraison
Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse.
Délais indicatifs : 1 à 3 jours ouvrés de préparation, puis 5 à 9 jours ouvrés d'acheminement pour la France métropolitaine et 7 à 14 jours ouvrés pour les autres destinations.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. À défaut, le Client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; le remboursement intervient alors dans les 14 jours.
Origine des produits : certains articles sont expédiés depuis un entrepôt situé hors Union européenne. Les éventuels frais de douane sont pris en charge par le Vendeur ; aucun supplément ne sera réclamé au Client à la réception.
Les risques sont transférés au Client à la remise physique du colis. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur sous 48 heures.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. À titre commercial, Ma Bulle étend ce délai à 30 jours.
Le Client notifie sa décision par e-mail ou au moyen du formulaire type figurant dans la politique de retour. Le produit doit être renvoyé complet et en état d'origine dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou non conforme. Le remboursement est intégral, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance, le Client étant dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant 24 mois) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil — 2 ans à compter de la découverte du vice). Ces garanties s'appliquent sans frais pour le Client.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de fait imprévisible d'un tiers, de faute du Client, ou d'un usage du produit non conforme à sa destination ou aux avertissements figurant à l'article 2.
Article 11 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client pour une solution amiable. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.


